Organisation et Fonctionnement de la Commune: Quiz séquence 02 1. Quel est le mode de scrutin utilisé pour l'élection des conseillers municipaux au Cameroun ?Uninominal majoritaire à deux toursScrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel)Proportionnelle intégrale sans seuilTirage au sort parmi les candidats 2. Qui assure la cérémonie officielle d'installation du maire et de ses adjoints ?Le président du conseil régionalLe président du tribunal administratifLe Préfet ou le Sous-préfetLe président de la République par délégation 3. Quel quorum est exigé pour qu'une séance du conseil municipal délibère valablement ?100 % des membresLes 2/3 des membresLa majorité absolue des sièges (50 % + 1)Au moins la moitié des membres en fonction 4. Le vote du budget communal relève :D'une compétence exclusive du maireD'une délibération du conseil municipal soumise à contrôle de légalitéD'un arrêté préfectoralD'une décision du président de la République 5. Une délibération peut être suspendue par le préfet si :Elle lui paraît inopportuneElle n'a pas été traduite en anglaisElle est entachée d'illégalité manifesteElle n'a pas été publiée au JO 6. Combien de sessions ordinaires au minimum un conseil municipal doit-il tenir chaque année ?1246 7. Qui peut convoquer une session extraordinaire ?Le maire uniquementLe maire, un tiers des conseillers ou le préfetLe ministre des collectivités territorialesLe président du conseil régional 8. En cas de blocage persistant du conseil (pas de quorum pendant 6 mois), l'autorité compétente pour dissoudre est :Le préfet d'officeLe ministre de l'Administration territorialeLe président de la République sur proposition motivéeLe tribunal administratif 9. Après dissolution, la gestion provisoire de la commune est assurée par :Le préfet seulUne délégation spécialeLe président du conseil régionalUn administrateur ad hoc nommé par le Premier ministre 10. Une délibération devient exécutoire :Dès le vote au conseilAprès signature du maire uniquementUne fois que le préfet ne l'a pas annulée dans le délai légal (15 jours)Après publication au Journal officiel 11. Quelle est la durée légale du mandat d'un conseiller municipal ?4 ans5 ans6 ans7 ans 12. Le conseil municipal peut-il refuser d'approuver un contrat signé par le maire ?Non, le maire est seul compétentOui, s'il estime le prix excessif ou la procédure irrégulièreSeulement si le préfet l'y inviteNon, sauf avis contraire du tribunal 13. Parmi les causes suivantes, laquelle entraîne automatiquement la perte du mandat d'un conseiller ?Changement de parti politiqueAbsence à trois sessions consécutives non justifiéesVote contre le budgetDéplacement à l'étranger 14. Le procès-verbal d'une séance est signé par :Le préfet et le maireLe maire et les secrétaires de séanceTous les conseillers présentsLe greffier du tribunal 15. Le conseil municipal adopte le Plan communal de développement (PCD) par :Ordonnance du maireDélibérationArrêté préfectoralDécret du Premier ministre 16. Le préfet peut-il modifier le budget communal voté ?Oui, il peut rectifier les montantsIl peut seulement le suspendre ou demander une délibération complémentaireIl le réécrit en totalitéIl le soumet au vote du conseil régional 17. Quel pourcentage minimal de conseillers peut demander la convocation d'une session extraordinaire ?10 %20 %33 % (un tiers)51 % 18. Une délibération relative à la vente d'un bien communal doit obligatoirement :Être ratifiée par le président de la RépubliqueRespecter les règles des marchés publics et être soumise à contrôle de légalitéÊtre affichée dans chaque villageÊtre traduite en langues locales 19. En cas de vacance du siège d'un conseiller, son remplaçant est :Désigné par le préfetLe premier non-élu sur la même liste (suppléant)Choisit par le maireTiré au sort parmi les électeurs 20. Laquelle des affirmations suivantes sur la tutelle est exacte ?Le préfet peut imposer son ordre du jour au conseilLe préfet substitue son appréciation politique à celle des élusLe préfet contrôle a posteriori la légalité des actes sans juger de leur opportunitéLe préfet vote les délibérations en séance Loading...
