Organisation et Fonctionnement de la Commune: Quiz séquence 03 1. RASABC 2. Quel est le fondement juridique principal régissant l'élection et les attributions du maire ?Le Code électoralLe Code général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CGCTD)La Constitution uniquementLes décrets préfectoraux 3. Qui élit le maire de ville d'une communauté urbaine ?Les conseillers municipaux d'une seule commune d'arrondissementL'ensemble des citoyens de la communauté urbaineLes conseillers municipaux de toutes les communes d'arrondissement formant la communautéLe gouvernement central 4. Quelle autorité procède à l'installation officielle du maire d'une commune ?Le Ministre de l'Administration TerritorialeLe Président de la RépubliqueLe Préfet ou le Sous-préfetLe Gouverneur uniquement pour les communes spéciales 5. Quel est le nombre d'adjoints au maire pour une commune de 36 conseillers municipaux ?2 adjoints4 adjoints5 adjoints6 adjoints 6. Quelle situation entraîne automatiquement la suspension temporaire d'un maire ?Un désaccord politique avec le préfetUne faute grave dans la gestion municipaleL'organisation d'une manifestation culturelle sans autorisationUn changement d'affiliation politique 7. Quelle est la durée maximale d'une suspension d'un maire ?1 mois3 mois, renouvelable une fois6 mois non renouvelablesJusqu'à la fin de son mandat 8. Lequel de ces cumuls de fonctions est strictement interdit pour un maire ?Maire et enseignant fonctionnaire en disponibilitéMaire et député à l'Assemblée nationaleMaire et président d'une association culturelle localeMaire et chef traditionnel 9. Quelle autorité signe le décret de révocation d'un maire ?Le PréfetLe Ministre de l'Administration TerritorialeLe Président de la RépubliqueLe Tribunal administratif 10. En cas de suspension du maire, qui assure l'intérim ?Le Secrétaire général de la mairieLe PréfetLe premier adjoint au maireUn conseiller municipal élu en séance 11. Le maire peut-il signer un contrat avec une entreprise dont il est actionnaire minoritaire ?Oui, s'il déclare son conflit d'intérêtsNon, c'est une incompatibilité économique absolueOui, si le conseil municipal l'autoriseNon, sauf si l'entreprise est la seule disponible 12. Quelle est l'attribution spécifique du maire de ville en matière de développement urbain ?Gestion des permis de construire individuelsÉlaboration du Plan Directeur d'Urbanisme (PDU)Entretien des routes ruralesGestion de l'état civil 13. Quel rôle le maire exerce-t-il en tant qu'officier de police administrative ?Délivrance des permis de chasseJugement des infractionsMaintien de l'ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiqueContrôle des prix des denrées sur les marchés 14. Qui nomme le Secrétaire général de la mairie ?Le maire seulLe conseil municipalLe Ministre de l'Administration Territoriale sur proposition du maireLe Préfet 15. Quelle est la différence fondamentale entre les compétences du maire de commune et du maire de ville ?Le maire de ville ne gère aucun budgetLe maire de commune n'a pas de pouvoir de policeLe maire de ville coordonne les compétences intercommunales et les projets structurantsLe maire de commune est élu au suffrage universel direct 16. Quel document le maire prépare-t-il et exécute-t-il en tant qu'ordonnateur ?Le Plan communal de développement (PCD)Le budget communalLe rapport annuel d'activitéLe registre d'état civil 17. En cas de dissolution du conseil municipal, qui assure la gestion provisoire de la commune ?Le PréfetLe Maire sortantUne délégation spécialeLe Conseil régional 18. Le maire peut-il déléguer sa signature à un adjoint ?Non, jamaisOui, pour toutes les matières sans exceptionOui, sauf pour les actes les plus importants comme certains marchésUniquement au Secrétaire général 19. Quelle autorité exerce le contrôle de légalité sur les actes du maire de ville ?Le PréfetLe GouverneurLe Ministre de l'Administration TerritorialeLe Président du conseil régional 20. Quel mécanisme permet de résoudre un conflit de compétences entre un maire d'arrondissement et le maire de ville ?La conférence des mairesLe tribunal administratifLe Médiateur de la RépubliqueLe Préfet en première instance 21. Que risque un maire qui signe un marché public sans autorisation du conseil municipal ?Une simple réprimandeLa suspension ou la révocation pour faute graveUne amende administrativeL'obligation de rembourser sur ses fonds propres Loading...
