eval_depense_publiqe

1.

FR : Quand le comptable public doit-il refuser son visa ?
EN : When must the public accountant refuse his visa?

2.

FR : Sur quoi porte la responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur ?
EN : What does the personal and pecuniary liability of the receiver cover?

3.

FR : Qui est l'ordonnateur principal d'une commune ?
EN : Who is the primary authorizing officer of a municipality?

4.

FR : Quels sont les objectifs de l'audit de performance ?
EN : What are the objectives of performance audit?

5.

FR : Quelles sont les deux phases de la procédure d'exécution de la dépense locale ?
EN : What are the two phases of local expenditure execution procedure?

6.

FR : Que dit le principe du service fait ?
EN : What does the service rendered principle state?

7.

FR : Quel logiciel permet la dématérialisation du processus de dépense dans les CTD ?
EN : Which software enables dematerialization of the expenditure process in local authorities?

8.

FR : L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur :
EN : Scheduling is the act by which the authorizing officer:

9.

FR : Quels sont les critères de recevabilité des pièces justificatives ?
EN : What are the admissibility criteria for supporting documents?

10.

FR : Quelle est la durée de conservation des pièces justificatives des dépenses ?
EN : What is the retention period for expenditure supporting documents?

11.

FR : Pour quel montant utilise-t-on le bon de commande administratif (BCA) ?
EN : For which amount is the administrative purchase order (BCA) used?

12.

FR : À partir de quel montant un marché public est-il obligatoire ?
EN : From what amount is a public contract mandatory?

13.

FR : Qui compose la CIPM d'une CTD ?
EN : Who composes the Internal Procurement Commission (CIPM) of a local authority?

14.

FR : Quand le rapport de suivi de l'exécution des dépenses est-il transmis ?
EN : When is the expenditure execution monitoring report transmitted?

15.

FR : Que caractérisent les dépenses de fonctionnement ?
EN : What characterizes operating expenses?

16.

FR : L'engagement d'une dépense locale doit respecter :
EN : Commitment of a local expenditure must respect:

17.

FR : Quel est l'objet de l'instruction N° 25/00000195 du 18 février 2025 ?
EN : What is the purpose of Instruction No. 25/00000195 of February 18, 2025?

18.

FR : Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
EN : What is the maximum rate of the retention guarantee?

19.

FR : Quels sont les principes fondamentaux du Code des marchés publics ?
EN : What are the fundamental principles of the Public Procurement Code?

20.

FR : Pourquoi les pièces antidatées sont-elles une irrégularité ?
EN : Why are backdated documents an irregularity?


 

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