eval_depense_publiqe – PLATEFORME DE e-FORMATION DE LA NASLA

FR : L'engagement d'une dépense locale doit respecter :
EN : Commitment of a local expenditure must respect:

FR : La limite des crédits votés
EN : The limit of voted credits

FR : L'imputation budgétaire correcte
EN : Correct budget allocation

FR : L'avis préalable du Receveur
EN : The prior opinion of the Receiver

FR : Quel logiciel permet la dématérialisation du processus de dépense dans les CTD ?
EN : Which software enables dematerialization of the expenditure process in local authorities?

FR : Word
EN : Word

FR : Excel
EN : Excel

FR : SIM_BA
EN : SIM_BA

FR : Qui est l'ordonnateur principal d'une commune ?
EN : Who is the primary authorizing officer of a municipality?

FR : Le Receveur municipal
EN : The Municipal Receiver

FR : Le Contrôleur financier
EN : The Financial Controller

FR : Le Maire
EN : The Mayor

FR : Qu'est-ce qu'un appel d'offres restreint ?
EN : What is a restricted tender?

FR : Tous les candidats peuvent soumissionner
EN : All candidates can bid

FR : Seuls les candidats présélectionnés peuvent soumissionner
EN : Only pre-selected candidates can bid

FR : Marché passé sans concurrence
EN : Contract awarded without competition

FR : Quel est l'objectif du contrôle de gestion dans le budget-programme ?
EN : What is the objective of management control in program budgeting?

FR : Remplacer l'ordonnateur
EN : Replace the authorizing officer

FR : Supprimer les dépenses obligatoires
EN : Eliminate mandatory expenses

FR : Améliorer le rapport moyens/résultats
EN : Improve the means/results ratio

FR : Dans quel délai le mandat de paiement est-il transmis au comptable ?
EN : Within what timeframe is the payment order transmitted to the accountant?

FR : 24 heures
EN : 24 hours

FR : 7 jours
EN : 7 days

FR : 72 heures
EN : 72 hours

FR : Quand le comptable public doit-il refuser son visa ?
EN : When must the public accountant refuse his visa?

FR : Indisponibilité de crédits
EN : Unavailability of credits

FR : Si l'ordonnateur est en désaccord politique
EN : If the authorizing officer disagrees politically

FR : Absence de justification du service fait
EN : Lack of proof of service rendered

FR : Que dit le principe de séparation ordonnateur/comptable ?
EN : What does the separation principle between authorizing officer and accountant state?

FR : Incompatibilité des fonctions
EN : Incompatibility of functions

FR : Absence de lien hiérarchique
EN : Absence of hierarchical link

FR : Lien hiérarchique direct
EN : Direct hierarchical link

FR : Qui compose la CIPM d'une CTD ?
EN : Who composes the Internal Procurement Commission (CIPM) of a local authority?

FR : Un représentant du MINFI et un représentant de la tutelle technique
EN : A representative of MINFI and a representative of technical supervision

FR : Un président nommé par l'autorité chargée des marchés publics
EN : A chairperson appointed by the authority responsible for public procurement

FR : Uniquement des agents de la CTD
EN : Only local authority staff

10.

FR : Quelle approche le budget-programme introduit-il ?
EN : What approach does program budgeting introduce?

FR : Suppression totale des contrôles
EN : Complete removal of controls

FR : Budget objet uniquement
EN : Object budgeting only

FR : Gestion axée sur les résultats (performance)
EN : Results-based management (performance)

11.

FR : Selon le CGCTD 2019, quelles sont les dépenses obligatoires d'une CTD ?
EN : According to the 2019 CGCTD, which are mandatory expenses of a local authority?

FR : Subventions aux partis politiques
EN : Subsidies to political parties

FR : Dettes exigibles
EN : Due debts

FR : Traitements et salaires
EN : Salaries and wages

12.

FR : Quelle est la durée de conservation des pièces justificatives des dépenses ?
EN : What is the retention period for expenditure supporting documents?

FR : 3 ans
EN : 3 years

FR : 10 ans
EN : 10 years

FR : 5 ans
EN : 5 years

13.

FR : Que caractérisent les dépenses de fonctionnement ?
EN : What characterizes operating expenses?

FR : Elles durent moins d'un an
EN : They last less than one year

FR : Elles se renouvellent chaque année
EN : They are renewed each year

FR : Elles ont une incidence sur le patrimoine
EN : They affect assets

14.

FR : Quels sont les risques de la commande publique selon l'art.196 du Code ?
EN : What are the risks of public procurement according to art.196 of the Code?

FR : Conflit d'intérêt et délit d'initié
EN : Conflict of interest and insider trading

FR : Dépassement de crédits uniquement
EN : Only budget overruns

FR : Corruption et manœuvres frauduleuses
EN : Corruption and fraudulent practices

15.

FR : Sur quoi porte la responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur ?
EN : What does the personal and pecuniary liability of the receiver cover?

FR : De l'opportunité des dépenses décidées par le Maire
EN : The opportunity of expenditures decided by the Mayor

FR : Des fonds et valeurs dont il a la charge
EN : Funds and valuables in his charge

FR : Du recouvrement des titres de perception
EN : Collection of revenue orders

16.

FR : Quelles sont les deux phases de la procédure d'exécution de la dépense locale ?
EN : What are the two phases of local expenditure execution procedure?

FR : Phase d'engagement et phase de paiement
EN : Commitment phase and payment phase

FR : Phase de contrôle et phase d'archivage
EN : Control phase and archiving phase

FR : Phase administrative et phase comptable
EN : Administrative phase and accounting phase

17.

FR : L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur :
EN : Scheduling is the act by which the authorizing officer:

FR : Procède au paiement effectif
EN : Makes the actual payment

FR : Vérifie la réalité de la dette
EN : Verifies the reality of the debt

FR : Donne l'ordre au comptable de payer
EN : Orders the accountant to pay

18.

FR : Quel est l'objet de l'instruction N° 25/00000195 du 18 février 2025 ?
EN : What is the purpose of Instruction No. 25/00000195 of February 18, 2025?

FR : Régir les marchés publics
EN : Govern public procurement

FR : Nomenclature des pièces justificatives
EN : List of supporting documents

FR : Fixer les salaires des agents
EN : Set staff salaries

19.

FR : Quand le rapport de suivi de l'exécution des dépenses est-il transmis ?
EN : When is the expenditure execution monitoring report transmitted?

FR : Chaque semaine
EN : Every week

FR : 5 jours après la fin du trimestre
EN : 5 days after the end of the quarter

FR : 30 jours après la fin de l'année
EN : 30 days after the end of the year

20.

FR : Pourquoi les pièces antidatées sont-elles une irrégularité ?
EN : Why are backdated documents an irregularity?

FR : Elles accélèrent le paiement
EN : They speed up payment

FR : Elles sont plus faciles à falsifier
EN : They are easier to falsify

FR : Elles violent l'ordre chronologique des opérations
EN : They violate the chronological order of operations

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