eval_depense_publiqe – PLATEFORME DE e-FORMATION DE LA NASLA

FR : Quels sont les principes fondamentaux du Code des marchés publics ?
EN : What are the fundamental principles of the Public Procurement Code?

FR : Liberté d'accès et égalité de traitement
EN : Free access and equal treatment

FR : Transparence, efficience et intégrité
EN : Transparency, efficiency and integrity

FR : Annualité et universalité
EN : Annuality and universality

FR : Quand le rapport de suivi de l'exécution des dépenses est-il transmis ?
EN : When is the expenditure execution monitoring report transmitted?

FR : 5 jours après la fin du trimestre
EN : 5 days after the end of the quarter

FR : Chaque semaine
EN : Every week

FR : 30 jours après la fin de l'année
EN : 30 days after the end of the year

FR : Quels sont les objectifs de l'audit de performance ?
EN : What are the objectives of performance audit?

FR : Évaluer l'efficacité des processus et l'adéquation stratégique
EN : Evaluate process effectiveness and strategic adequacy

FR : Vérifier la régularité (conformité aux lois)
EN : Verify regularity (compliance with laws)

FR : Sanctionner les ordonnateurs
EN : Sanction authorizing officers

FR : Selon le CGCTD 2019, quelles sont les dépenses obligatoires d'une CTD ?
EN : According to the 2019 CGCTD, which are mandatory expenses of a local authority?

FR : Subventions aux partis politiques
EN : Subsidies to political parties

FR : Traitements et salaires
EN : Salaries and wages

FR : Dettes exigibles
EN : Due debts

FR : Quel est l'objectif du contrôle de gestion dans le budget-programme ?
EN : What is the objective of management control in program budgeting?

FR : Supprimer les dépenses obligatoires
EN : Eliminate mandatory expenses

FR : Améliorer le rapport moyens/résultats
EN : Improve the means/results ratio

FR : Remplacer l'ordonnateur
EN : Replace the authorizing officer

FR : L'engagement d'une dépense locale doit respecter :
EN : Commitment of a local expenditure must respect:

FR : L'avis préalable du Receveur
EN : The prior opinion of the Receiver

FR : L'imputation budgétaire correcte
EN : Correct budget allocation

FR : La limite des crédits votés
EN : The limit of voted credits

FR : Sur quoi porte la responsabilité personnelle et pécuniaire du receveur ?
EN : What does the personal and pecuniary liability of the receiver cover?

FR : Du recouvrement des titres de perception
EN : Collection of revenue orders

FR : Des fonds et valeurs dont il a la charge
EN : Funds and valuables in his charge

FR : De l'opportunité des dépenses décidées par le Maire
EN : The opportunity of expenditures decided by the Mayor

FR : Quelle approche le budget-programme introduit-il ?
EN : What approach does program budgeting introduce?

FR : Budget objet uniquement
EN : Object budgeting only

FR : Gestion axée sur les résultats (performance)
EN : Results-based management (performance)

FR : Suppression totale des contrôles
EN : Complete removal of controls

FR : Quelle est la durée de conservation des pièces justificatives des dépenses ?
EN : What is the retention period for expenditure supporting documents?

FR : 10 ans
EN : 10 years

FR : 5 ans
EN : 5 years

FR : 3 ans
EN : 3 years

10.

FR : L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonnateur :
EN : Scheduling is the act by which the authorizing officer:

FR : Vérifie la réalité de la dette
EN : Verifies the reality of the debt

FR : Procède au paiement effectif
EN : Makes the actual payment

FR : Donne l'ordre au comptable de payer
EN : Orders the accountant to pay

11.

FR : Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
EN : What is the maximum rate of the retention guarantee?

FR : 15%
EN : 15%

FR : 5%
EN : 5%

FR : 10%
EN : 10%

12.

FR : Que caractérisent les dépenses de fonctionnement ?
EN : What characterizes operating expenses?

FR : Elles ont une incidence sur le patrimoine
EN : They affect assets

FR : Elles durent moins d'un an
EN : They last less than one year

FR : Elles se renouvellent chaque année
EN : They are renewed each year

13.

FR : Quel logiciel permet la dématérialisation du processus de dépense dans les CTD ?
EN : Which software enables dematerialization of the expenditure process in local authorities?

FR : SIM_BA
EN : SIM_BA

FR : Excel
EN : Excel

FR : Word
EN : Word

14.

FR : Qui est l'ordonnateur principal d'une commune ?
EN : Who is the primary authorizing officer of a municipality?

FR : Le Contrôleur financier
EN : The Financial Controller

FR : Le Receveur municipal
EN : The Municipal Receiver

FR : Le Maire
EN : The Mayor

15.

FR : Quels sont les critères de recevabilité des pièces justificatives ?
EN : What are the admissibility criteria for supporting documents?

FR : Service fait et cohérence avec la commande
EN : Service rendered and consistency with the order

FR : Simplicité et rapidité
EN : Simplicity and speed

FR : Authenticité et conformité
EN : Authenticity and compliance

16.

FR : Quel principe budgétaire interdit de contracter recettes et dépenses ?
EN : Which budget principle prohibits offsetting revenues and expenditures?

FR : Universalité
EN : Universality

FR : Spécialité
EN : Specialty

FR : Annualité
EN : Annuality

17.

FR : Que dit le principe du service fait ?
EN : What does the service rendered principle state?

FR : On ne peut payer qu'après constatation du service fait
EN : Payment only after verification of service rendered

FR : Le paiement peut précéder la commande
EN : Payment may precede the order

FR : On peut payer avant livraison si l'ordonnateur le décide
EN : Payment before delivery if the authorizing officer decides

18.

FR : Quels sont les risques de la commande publique selon l'art.196 du Code ?
EN : What are the risks of public procurement according to art.196 of the Code?

FR : Corruption et manœuvres frauduleuses
EN : Corruption and fraudulent practices

FR : Dépassement de crédits uniquement
EN : Only budget overruns

FR : Conflit d'intérêt et délit d'initié
EN : Conflict of interest and insider trading

19.

FR : Quelles sont les deux phases de la procédure d'exécution de la dépense locale ?
EN : What are the two phases of local expenditure execution procedure?

FR : Phase administrative et phase comptable
EN : Administrative phase and accounting phase

FR : Phase d'engagement et phase de paiement
EN : Commitment phase and payment phase

FR : Phase de contrôle et phase d'archivage
EN : Control phase and archiving phase

20.

FR : Que doivent produire les ordonnateurs selon le CGCTD ?
EN : What must authorizing officers produce according to the CGCTD?

FR : Un simple reçu de paiement
EN : A simple payment receipt

FR : Le Rapport Annuel de Performance (RAP)
EN : The Annual Performance Report (RAP)

FR : Le compte administratif
EN : The administrative account

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