Evaluation Registres Etat Civil

1.

[FR] Que doit-on faire en cas de découverte d'une dépouille non identifiée ?

[EN] What must be done in case of discovery of an unidentified body?

2.

[FR] Dans quels cas un acte d'état civil peut-il être reconstitué ?

[EN] In which cases can a civil status act be reconstituted?

3.

[FR] Dans quel délai une naissance doit-elle être déclarée à l'officier d'état civil ?

[EN] Within what time limit must a birth be declared to the civil registrar?

4.

[FR] Quels types de responsabilité un officier d'état civil peut-il engager en cas de faute ?

[EN] What types of liability can a civil registrar incur in case of misconduct?

5.

[FR] Quel est le délai minimum entre la déclaration d'intention de mariage et la célébration ?

[EN] What is the minimum period between the declaration of intent to marry and the celebration?

6.

[FR] Que doit faire l'officier d'état civil en cas d'erreur constatée dans l'acte de naissance avant sa signature ?

[EN] What should the civil registrar do in case of an error found in the birth certificate before signing?

7.

[FR] Quelles sont les prérogatives de l'officier d'état civil ?

[EN] What are the prerogatives of the civil registrar?

8.

[FR] Quels sont les trois types de registres d'état civil au Cameroun ?

[EN] What are the three types of civil registers in Cameroon?

9.

[FR] Quels sont les registres fondamentaux de l'état civil camerounais ?

[EN] What are the fundamental registers of the Cameroonian civil registration system?

10.

[FR] Où le mariage civil peut-il être célébré ?

[EN] Where can a civil marriage be celebrated?

11.

[FR] Quelles sont les mentions obligatoires d'un acte de naissance ?

[EN] What are the mandatory entries in a birth certificate?

12.

[FR] Quelles sont les causes possibles d'annulation d'un acte d'état civil ?

[EN] What are the possible causes for annulment of a civil status act?

13.

[FR] Quels sont les mécanismes de sécurisation numérique des actes d'état civil ?

[EN] What are the digital security mechanisms for civil status acts?

14.

[FR] Avant leur utilisation, par qui les registres d'état civil doivent-ils être côtés et paraphés ?

[EN] Before use, by whom must the civil registers be numbered and initialed?

15.

[FR] À quelle date les registres d'état civil sont-ils arrêtés et clos, même s'il reste des feuillets non utilisés ?

[EN] On what date are civil registers closed, even if there are unused pages?

16.

[FR] Quelle est la procédure recommandée pour la déclaration d'un enfant né hors mariage ?

[EN] What is the recommended procedure for declaring a child born out of wedlock?

17.

[FR] Que doit faire l'officier d'état civil une fois notifié d'un jugement ordonnant la reconstitution d'un acte ?

[EN] What must the civil registrar do once notified of a judgment ordering the reconstitution of an act?

18.

[FR] Dans quel délai un décès survenu en communauté doit-il être déclaré ?

[EN] Within what time limit must a death occurring in the community be declared?

19.

[FR] Quelles mesures de sécurisation physique des registres sont recommandées ?

[EN] What physical security measures for registers are recommended?

20.

[FR] Qui peut requérir l'enregistrement d'une naissance entre 90 jours et 12 mois suivant l'accouchement ?

[EN] Who can order the registration of a birth between 90 days and 12 months following childbirth?


 

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