Evaluation Registres Etat Civil

1.

[FR] Quels sont les mécanismes de sécurisation numérique des actes d'état civil ?

[EN] What are the digital security mechanisms for civil status acts?

2.

[FR] Quels types de responsabilité un officier d'état civil peut-il engager en cas de faute ?

[EN] What types of liability can a civil registrar incur in case of misconduct?

3.

[FR] Quelles sont les mentions obligatoires d'un acte de naissance ?

[EN] What are the mandatory entries in a birth certificate?

4.

[FR] Quelles sont les conditions de fond pour la célébration d'un mariage au Cameroun ?

[EN] What are the substantive conditions for celebrating a marriage in Cameroon?

5.

[FR] Dans quel délai une naissance doit-elle être déclarée à l'officier d'état civil ?

[EN] Within what time limit must a birth be declared to the civil registrar?

6.

[FR] Quelles sont les actions à mener face à des registres jaunis, avec encre effacée et moisissures ?

[EN] What actions should be taken for registers that are yellowed, with faded ink and mold?

7.

[FR] Que doit faire l'officier d'état civil en cas d'erreur constatée dans l'acte de naissance avant sa signature ?

[EN] What should the civil registrar do in case of an error found in the birth certificate before signing?

8.

[FR] Dans quel délai un décès survenu en communauté doit-il être déclaré ?

[EN] Within what time limit must a death occurring in the community be declared?

9.

[FR] Avant leur utilisation, par qui les registres d'état civil doivent-ils être côtés et paraphés ?

[EN] Before use, by whom must the civil registers be numbered and initialed?

10.

[FR] Quelles sont les caractéristiques des archives d'état civil en matière de conservation ?

[EN] What are the characteristics of civil archives in terms of conservation?

11.

[FR] Dans quels cas un acte d'état civil peut-il être reconstitué ?

[EN] In which cases can a civil status act be reconstituted?

12.

[FR] Qui est responsable de déclarer la naissance d'un enfant trouvé abandonné dans les 90 jours suivant sa découverte ?

[EN] Who is responsible for declaring the birth of a found abandoned child within 90 days of discovery?

13.

[FR] Qui peut requérir l'enregistrement d'une naissance entre 90 jours et 12 mois suivant l'accouchement ?

[EN] Who can order the registration of a birth between 90 days and 12 months following childbirth?

14.

[FR] Quelles mesures de sécurisation physique des registres sont recommandées ?

[EN] What physical security measures for registers are recommended?

15.

[FR] Quel document matérialise le versement des archives d'état civil ?

[EN] What document materializes the transfer of civil archives?

16.

[FR] Quels sont les trois types de registres d'état civil au Cameroun ?

[EN] What are the three types of civil registers in Cameroon?

17.

[FR] L'officier d'état civil est tenu de respecter quelles obligations fondamentales dans l'exercice de ses fonctions ?

[EN] What fundamental obligations must a civil registrar respect in the exercise of their functions?

18.

[FR] Quel est le délai minimum entre la déclaration d'intention de mariage et la célébration ?

[EN] What is the minimum period between the declaration of intent to marry and the celebration?

19.

[FR] À quelle date les registres d'état civil sont-ils arrêtés et clos, même s'il reste des feuillets non utilisés ?

[EN] On what date are civil registers closed, even if there are unused pages?

20.

[FR] Quels sont les principes du classement des archives d'état civil ?

[EN] What are the principles of civil archives classification?


 

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